Actualités

Le 19 février 2024 EXPROPRIATION - Sursis à statuer du juge administratif en vue de permettre la régularisation d'un vice

Recours contre une DUP emportant mise en compatibilité d’un document d’urbanisme : sursis à statuer en vue de permettre la régularisation d’un vice

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Le 09 février 2024 EXPROPRIATION - Impact du relogement du propriétaire occupant sur l'indemnisation du préjudice

La 3ème chambre civile de la Cour de cassation a rendu un avis important le 16 novembre dernier à la suite d'une demande du Juge de l'expropriation de Bobigny relative à la portée du relogement ...

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Le 30 septembre 2022 EXPROPRIATION - Un commerçant exproprié doit être indemnisé sans coefficient de vétusté

Par un arrêt en date du 29 juin 2022 ...

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