Vous êtes ici : Accueil > Actualités
Actualités
Le 27 mars 2019
BAIL COMMERCIAL - INDEMNITE D'OCCUPATION - Valeur Locative et TVA
Un arrêt de la 3e chambre de la Cour de cassation du 13 décembre 2018 n°17-28.055, rappelle le principe selon lequel, à défaut de convention contraire, l’indemnité d'occupation doit correspondre à la valeur locative des lieux et que la TVA s’applique.
Voir cette actualité
Le 25 mars 2019
BAIL COMMERCIAL - CONTRAT DE BAIL RENOUVELE ET RENVOI AUX CLAUSES DU BAIL ANTERIEUR
Malgré la clause d'un bail renouvelé renvoyant de façon générale aux clauses et conditions du bail antérieur, les modifications opérées dans la rédaction du nouveau bail établissent que certaines clauses du bail initial n'ont pas été reprises.
Voir cette actualité
Le 08 mars 2019
EXPROPRIATION - Termes de comparaison
La seule exigence requise des éléments de comparaison utilisés pour l'évaluation d'un bien devant le juge de l'expropriation est qu'ils présentent des caractéristiques comparables à celles du bien exproprié à la date à laquelle ledit bien est estimé
Voir cette actualitéNous contacter
-
Par téléphone :
-
Par mail :
-
On vous rappelle :