Actualités

Hier EXPROPRIATION : Des nouveautés dans la procédure d'appel

1°) Délai pour communiquer ses pièces en appel Par un arrêt de la 3e chambre civile du 16 janvier 2025 n°23-20.295, la Cour de cassation a rendu un arrêt important relatif à la procédure ...

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Le 29 avril 2024 EXPROPRIATION - Appréciation du Juge du fond sur l'impact du relogement du propriétaire occupant

Dans un jugement du 27 mars 2024, n°23/00201, le juge de l'expropriation de Bobigny a eu l'opportunité d'appliquer en pratique les principes posés par la Cour de cassation dans son avis du 16 novembre 2023 sur le relogement du propriétaire-occupant

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Le 13 mars 2024 EXPROPRIATION - Formalités à accomplir par l’expropriant afin de rechercher les héritiers

La 3ème Chambre civile de la Cour de cassation vient de rendre un arrêt le 7 mars 2024 n° 23-12.754 relativement aux formalités à accomplir par l’expropriant pour rechercher les héritiers des ...

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