EXPROPRIATION - Sursis à statuer du juge administratif en vue de permettre la régularisation d'un vice

Une SCI avait demandé au Tribunal Administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir un arrêté du Préfet de la Seine-Saint-Denis déclarant d'utilité publique au bénéfice de l'EPFIF la restructuration urbaine d'un secteur emportant mise en compatibilité du PLU d'Epinay-sur-Seine.

Les motifs invoqués étaient notamment l'insuffisance de l'étude d'impact concernant les nuisances sonores et l'inventaire de la flore et de la faune.

Le Tribunal administratif a dans un premier temps retenu cette insuffisance de l'étude d'impact et annulé l'arrêté de DUP.

La Cour Administrative d'Appel de Paris, saisie par l'EPFIF, a estimé, pour sa part, après avoir constaté que les autres moyens n'étaient pas fondés, que l'illégalité entachant l'élaboration ou la modification de la DUP était susceptible d'être régularisée et en conséquence invité les parties à présenter leurs observations et sursis à statuer pour permettre à l'administration de régulariser son enquête en fixant un délai pour cette régularisation.

Les requérants, insatisfaits de cette décision de la Cour d'appel ont formé un pourvoi devant le Conseil d’État

Par un arrêt du Conseil d'Etat - 2ème - 7ème chambres réunies n°466593 du 11 décembre 2023, a décidé que :

La faculté de régularisation d’un arrêté déclarant d’utilité publique des travaux et approuvant la mise en compatibilité de plans d’occupation des sols (POS) et de plans locaux d’urbanisme (PLU) peut être mise en œuvre pour la première fois en appel.

Le juge administratif peut, dans le cadre d’une première décision dans laquelle il sursoit à statuer afin de permettre la régularisation de l’illégalité entachant un arrêté déclarant d’utilité publique des travaux, réserver pour la seconde décision l’appréciation de l’utilité publique.

Le Conseil d’État a estimé que les lacunes de l’étude d’impact ne permettaient pas au juge d’apprécier l’utilité publique du projet et que la réponse au moyen contestant cette utilité publique supposait de disposer des éléments complémentaires attendus de l’éventuelle régularisation.

Qu'ainsi, en décidant, dans les circonstances de l’espèce, de réserver cette réponse, la Cour d'appel n’avait pas commis d’erreur de droit.

Cette décision vient permettre à l'administration de régulariser a posteriori des faiblesses de l'enquête et ainsi, encore une fois, limiter les chances des requérants d'obtenir l'annulation d'opérations d'utilité publiques.

Cette jurisprudence démontre la course d'obstacle que constitue l'engagement d'une procédure visant à contester un acte administratif et la nécessité de se faire accompagner par un avocat spécialiste pour analyser la situation juridique et construire un dossier permettant d'aboutir au succès d'un éventuel recours toujours délicat à obtenir.

Ci-joint, l'arrêt :CE 12 décembre 2023, n°466593