Missions de Me Olivier Personnaz, avocat à Paris 8

Conseil, assistance et représentation devant le Juge de l'Expropriation de Bobigny d'un propriétaire d'immeuble à Sevran (93) faisant l'objet de l'expropriation d'une partie de son terrain d'assiette par la SNCF dans le cadre de la construction de murs acoustiques par SNCF RESEAU pour la liaison ferroviaire directe CDG Express reliant l'aéroport Paris Charles de Gaulle à la Gare de l'Est. Obtention d'un jugement fixant les indemnités à huit fois plus que l'offre initiale incluant l'obtention d'indemnités accessoires pour la dépréciation de la valeur du surplus de la partie de l'immeuble non exproprié pour un montant de 57.000 €, soit un gain total pour le propriétaire exproprié de 61.000 € outre une indemnité au titre de l'article 700 de 2.000 € accordée par le juge pour compenser les frais d'avocat engagés pour se défendre.

Conseil, assistance et représentation devant le Juge de l'Expropriation de Nanterre d'un copropriétaire d'un appartement à Clichy par l'EPT BOUCLE NORD DE SEINE. Obtention d'un jugement fixant les indemnités d'expropriation à une valeur supérieure de 73 % à l'offre faite par l'expropriant; soit un gain de 46.528 € pour le propriétaire exproprié incluant une indemnité accessoire pour perte de revenus locatifs + 4.000 € au titre de l'article 700 pour compenser les frais d'avocats engagés pour se défendre.

Conseil, assistance et représentation devant le juge de l'expropriation de Pontoise d'un commerçant locataire d'un local commercial à Cergy-Pontoise dans lequel il exploitait un fonds de commerce de restauration rapide ayant fait l'objet d'une expropriation par la Communauté d'Agglomération de Cergy-Pontoise. Obtention d'un jugement fixant une indemnité d'un montant supérieur de 33,55 % à l'offre, soit un gain de 58.400 € pour l'exproprié + 3.000 € d'article 700 pour compenser les frais d'avocats engagés pour se défendre.

Conseil, assistance et représentation devant le juge de l'expropriation de Bobigny d'un commerçant locataire d'une boutique aux Pavillons-sous-bois dans lequel il exploitait un fonds de commerce de boucherie ayant fait l'objet d'une préemption par l'EPFIF à un prix inférieur au prix de vente annoncé dans la Déclaration d'Intention d'Aliéner (DIA). Obtention d'un jugement fixant à un prix supérieur de 44,6 % à l'offre faite par l'EPFIF, soit un gain de 112.888 € pour le commerçant évincé + 3.000 € au titre de l'article 700 pour compensation des frais d'avocats engagés.

Conseil, assistance et représentation d'une société exploitant un fonds de commerce de bar, jeux et PMU dans un immeuble inclus dans le périmètre de la ZAC du centre-Ville à Gennevilliers (92) exproprié par la SEMAG (Société d’Économie Mixte d'Aménagement de Gennevilliers). Suivi de la procédure de demande de remboursement à l'expropriant des indemnités de licenciement versées aux salariés licenciés à la suite de l'expropriation suite au sursis à statuer prononcé par le jugement du Juge de l'expropriation de Nanterre ayant fixé l'indemnité d'éviction.Procédure en cours.

Conseil, assistance et représentation de la RATP pour l'opération d'agrandissement de la Gare de Val du Fontenay à Fontenay-sous-Bois. Mise en œuvre de la procédure d'expropriation en fixation des indemnités devant le Juge de l'expropriation de Créteil à l'encontre de deux propriétaires de volumes de tréfonds à usage de parking et de locaux de stockage en sous-sol. Procédure en cours.

Conseil, assistance et représentation d'un Syndicat de Copropriété propriétaire d'un terrain à Saint-Cloud  exproprié de volumes de tréfonds en sous-sol par la SGP (Société du Grand Paris) dans le cadre de l'aménagement de la Gare de Saint-Cloud (92) - Négociation et obtention à l'amiable d'une indemnisation supérieure de 68 % à l'offre initiale et gain d'une somme de 165.000 € par le Syndicat de Copropriété propriétaire à l'issue de la négociation -  Assistance à la passation de l'acte notarié transférant la propriété du tréfonds.   

Conseil, assistance et représentation de 5 sociétés propriétaires de locaux d'activités et commerciaux à Mamoudzou (Département de Mayotte) expropriés par la CADEMA (Communauté d'Agglomération de Dembéni-Mamoudzou) d'emprises foncières nécessaires à la mise en œuvre du réseau de transport collectif urbain CARIBUS sur le territoire de la commune de Mamoudzou. Représentation dans le cadre de la procédure d'urgence en fixation judiciaire des indemnités d'expropriation des terrains devant le Juge de l'Expropriation du Tribunal Judiciaire de Mamoudzou. Demande d'indemnités pour dépréciation du surplus. Procédures en cours.

Conseil assistance et représentation d'une SCI propriétaire d'une maison et d'un local d'activité à Ivry-sur-Seine (92) dans la ZAC Ivry-Confluences ayant fait l'objet d'une préemption par la SADEV 94 à un prix inférieur au prix de vente annoncé à la suite d'une Déclaration d'Intention d'Aliéner (DIA). Conseil, assistance et représentation devant le Juge de l'expropriation du Tribunal Judiciaire de Créteil aux fins de voir fixer le juste prix du bien immobilier en fonction de sa valeur vénale réelle équivalente au prix du marché immobilier. Obtention d'un jugement fixant un prix supérieur de 5% à l'offre de prix faite par la SADEV 94, soit un gain de 40.000 € pour le propriétaire préempté.

Conseil assistance et représentation d'une indivision de particuliers propriétaires d'une maison et d'une quinzaine de boxes à Morsang-sur-Orge (91) ayant fait l'objet d'une préemption par l'EPFIF(Établissement Public Foncier d'Ile de France)  à un prix inférieur au prix de vente annoncé à la suite d'une Déclaration d'Intention d'Aliéner (DIA). Conseil, assistance et représentation devant le Juge de l'expropriation du Tribunal Judiciaire d'Evry aux fins de voir fixer le juste prix du bien immobilier en fonction de sa valeur vénale réelle équivalente au prix du marché immobilier. Après négociations Obtention d'un prix supérieur de 61 % à l'offre faite par l'EPFIF soit un gain de 350.000 € pour les propriétaires.

Conseil assistance et représentation d'un couple de particuliers propriétaires d'une maison à Gennevilliers (92) ayant fait l'objet d'une préemption par la commune à un prix inférieur au prix de vente annoncé à la suite d'une Déclaration d'Intention d'Aliéner (DIA). Conseil, assistance et représentation devant le Juge de l'expropriation du Tribunal Judiciaire de Nanterre aux fins de voir fixer le juste prix du bien immobilier en fonction de sa valeur vénale réelle équivalente au prix du marché immobilier.

Conseil, assistance et représentation de trois propriétaires de terrains constructibles expropriés par Bordeaux Métropole sur la commune de Saint Médard en Jalles (33160) dans le cadre de la procédure de fixation judiciaire des indemnités d'expropriation des terrains devant le Juge de l'expropriation du Tribunal Judiciaire de Bordeaux - Obtention d'un jugement accordant le caractère privilégié des terrains et en conséquence une indemnité supérieure de 35% par rapport à l’offre initiale faite par l'expropriant.