Actualités

Le 01 juin 2022 Préemption - Une commune déjà propriétaire d'un immeuble similaire à proximité peut-elle préempter ?

A l’occasion d’une question de M. Jean-Louis MASSON à la nouvelle Ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités locales au Sénat sur cette possibilité de préempter, la Ministre a répondu par l’affirmative.

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Le 30 mai 2022 EXPROPRIATION - PREJUDICE ABSENCE DE RELOGEMENT - COMPETENCE JURIDICTION JUDICIAIRE

Le Tribunal des Conflits, par un arrêt du 11 avril 2022 a rappelé que la réparation des préjudices de toutes natures résultant d'une faute de l'expropriant survenue dans le cadre de la ...

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Le 28 avril 2022 EXPROPRIATION - LA RENONCIATION AU DROIT DE RELOGEMENT DOIT ETRE CLAIRE ET NON EQUIVOQUE

Par une décision en date du 16 mars 2022 (N°21-10.032), la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation a précisé les modalités de fixation des indemnités d’expropriation dans l’hypothèse où l’exproprié peut bénéficier du droit au relogement.

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