Actualités

Le 15 novembre 2018 Expropriation, Rejet des recours contre la déclaration d’utilité publique du projet CDG Express

Par un arrêt du 22 octobre 2018, requête n°411086, le Conseil d’État a rejeté les recours contre la déclaration d’utilité publique du projet CDG Express, entre Paris et l’aéroport Charles de Gaulle.

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Le 15 novembre 2018 Expropriation, le délai d’action en constatation du défaut de base légale de l’ordonnance d’expropriation

Un arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation du 12 juillet 2018, n°17-15.417 précise le point de départ du délai dans lequel l’exproprié peut faire constater le manque de base légale de l’ordonnance d’expropriation.

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Le 15 novembre 2018 Expropriation: Les divisions parcellaires doivent être réalisées avant la cessibilité

Le Conseil d'Etat par une décision du 9 juillet 2018, n°406696, vient de préciser qu'en cas d'expropriation partielle d'un terrain, la division parcellaire (document d'arpentage et nouvelle ...

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