LA DGFIP REND PUBLIC LES VALEURS FONCIERES DES MUTATIONS IMMOBILIERES EN OPEN DATA

En application de la nouvelle loi pour un Etat au service d'une société de confiance (ESSOC) la Direction Générale des Finances Publiques rend librement accessible au public sur le site www.data.gouv.fr les éléments d'information qu'elle détient au sujet des valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations à titre onéreux intervenues au cours des 5 dernières années.

L'origine des données :

Il s'agit de la base DVF (Demande de Valeurs Foncières) qui a servi au lancement du service PATRIM qui permettait déjà aux particuliers de rechercher la valeur d'un bien immobilier. Le fonctionnement de PATRIM était assez limité. Pour l'utiliser il fallait se connecter avec ses identifiants fiscaux dans le cadre exclusif d'une déclaration d'IFI ou de succession, d'un acte de donation ou d'une procédure administrative (contrôle fiscal ou expropriation), de la vente d'un bien immobilier. Les professionnels ne pouvaient pas y avoir accès de manière systématique ni en faire une exploitation commerciale.

Avec la libéralisation des données, tous les utilisateurs peuvent les consulter sans restriction.

Les informations diffusées sur le site data.gouv.fr :

Elles proviennent des données patrimoniales contenues dans les documents déposés aux services de la publicité foncière, de l'enregistrement et du cadastre.

Elles portent sur l'ensemble du territoire de la France Métropolitaine à l'exception des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle qui relèvent du régime du Livre Foncier.

Les données sont mises à jour semestriellement en avril pour les mutations intervenues au cours des 5 dernières années et ayant fait l'objet d'un enregistrement au SPF avant le 31 décembre de l'année précédente puis en octobre, compte tenu des enregistrements effectués avant le 30 juin de l'année en cours.

Les informations comprennent:

- la date de la mutation

- la nature de la mutation (vente, expropriation, échange)

- le prix (TVA incluse, hors frais de notaires)

- l'adresse du bien (N° de voie, voie, code postal, commune)

- les références cadastrales de la parcelle

- les divisions en volume, ou en lots de copropriété

- la surface loi carrez pour les lots de copropriété, la surface réelle bâtie,

- le type de local (Maison, appartement, dépendance, local industriel et commercial)

- la surface du terrain

- la qualification éventuelle de terrain à bâtir

Intérêt de cette nouvelle base de donnée des valeurs foncières

Ce nouvel outil permettra aux professionnels d'actualiser leurs données sur les valeurs foncières de marché au plus près de la réalité effective des mutations réellement intervenues.

Il permettra également aux particuliers d'avoir une idée plus précise de l'évaluation de leur bien avant une vente, une acquisition.

Cet outil sera également utile pour permettre d'évaluer le montant d'une indemnisation dans le cadre d'une procédure d'expropriation ou de préemption.

En qualité de spécialiste en fixation judiciaire des indemnités droit d'expropriation, cet outil est le bienvenu, même s'il sera toujours nécessaire de trier les informations obtenues via cette nouvelle base de donnée en fonction des caractéristiques propres de chaque bien.

Si vous avez besoin d'un avocat pour vous assister dans le cadre d'une procédure d'expropriation ou de contestation du prix de préemption, n'hésitez donc pas à prendre contact avec Me Olivier PERSONNAZ qui en sa qualité de spécialiste de la matière vous permettra de défendre au mieux vos intérêts en utilisant les données aujourd'hui accessibles sur le site data.gouv.fr