Vous êtes ici : Accueil >
Missions récentes > Suspension clause d'acquisition résolutoire du bail commercial pour un locataire
Suspension clause d'acquisition résolutoire du bail commercial pour un locataire
Assistance devant la Cour d'Appel de Versailles d'un locataire d'un local commercial dont le bail a fait l'objet d'une résolution par le juge des référés de première instance et confronté à une demande d'expulsion par son bailleur. Obtention d'une décision de la Cour d'appel accordant une suspension de la clause résolutoire du bail et six mois de délais pour payer les loyers en retard. Solution permettant le maintien du bail et de l'activité dans les lieux.
Nous contacter
-
Par téléphone :
-
Par mail :
-
On vous rappelle :