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Préemption - Contentieux fixation du prix - Immeubles à usage d'habitation
Conseil, assistance et représentation d’une commune du Nord de la région parisienne dans le cadre de la procédure de fixation judiciaire du prix de préemption d’immeubles à usage d’habitation réservés au POS de la commune devant le juge de l’expropriation du TGI de Bobigny.
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