Vous êtes ici : Accueil >
Missions récentes > LOCATION AIRBNB - Assistance d'un propriétaire poursuivi par la Ville de Paris
LOCATION AIRBNB - Assistance d'un propriétaire poursuivi par la Ville de Paris
Assistance devant le Tribunal Judiciaire de Paris d'un propriétaire de logement à usage d'habitation, poursuivi par la Ville de Paris au paiement d'une amende civile, sous astreinte, pour avoir loué son logement pour des périodes de courtes durées sur AirBnB, en contravention avec la réglementation sur les locations touristiques.
Obtention devant la Cour d'Appel de Paris d'un débouté de la Ville de Paris de toutes ses demandes et 0 € d'amende.
Nous contacter
-
Par téléphone :
-
Par mail :
-
On vous rappelle :