EXPROPRIATION - Défense d'un syndicat de copropriétaires - Indemnisation Tréfonds - Sté du GRAND PARIS - Ligne Rouge 15 Ouest
Assistance et représentation d'un syndicat de copropriétaires exproprié d'une partie de son tréfonds par la Société du Grand Paris dans le cadre de la réalisation de la Gare de Saint-Cloud (92) pour la Ligne Rouge 15 Ouest. Défense des intérêts du Syndicat des Copropriétaires devant le commissaire-enquêteur chargé de l'enquête parcellaire. Assistance à réunion lors de l'enquête, rédaction de courrier au Commissaire-enquêteur exposant la situation particulière de servitudes réelles et de protection d'un classement monument historique existant sur le bien. Assistance de l'exproprié dans les négociations amiables avec la SEGAT, mandataire de la SGP sur la valeur du bien. Rédaction mémoire en défense pour la fixation judiciaire de l'indemnité devant le juge de l'expropriation de Paris. Obtention d'un jugement d'indemnisation favorable aux intérêts de l'exproprié par le Juge de l'expropriation de Nanterre, augmentant de 27 % l'indemnité proposée initialement par l'expropriant. Jugement accepté par l'expropriant et indemnité payée.
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